Vous souhaitez savoir quel dossier déposer pour quels travaux  ? Faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ? Quelle est la fiscalité applicable à la création de surface ou de changement de destination à PARIS ? Votre dossier est il simplement une modification de l’aspect extérieur ou nécessite t il un permis de construire ?

Consultez le site de la ville de PARIS pour obtenir toutes les informations utiles en cliquant ici.

Consultez le site servicepublic.fr en cliquant ici.

Comment l’Huissier de Justice sécurise vos travaux ?

L’Huissier de Justice protège vos droits et intérêts en constatant l’affichage continue du panneaux (trois passages).

Nous nous assurons que le panneau comporte bien les mentions obligatoires prescrites par la loi,  que ses dimensions sont conformes  et qu’il est bien visible de la voie publique.

En cas de difficulté nous vous avisons sans tarder afin que vous puissiez procéder aux rectifications dans les meilleurs délais.

Ceci permet de purger le droit de recours des tiers.

 

Le saviez vous : le bénéficiaire de l’autorisation (permis de construire/démolir/autorisation préalable) a l’obligation d’afficher sur son terrain l’autorisation.

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés.

Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander l’annulation du permis de construire. Le Tribunal peut alors ordonner, si la violation d’une règle d’urbanisme est rapportée, la démolition totale ou partielle de votre immeuble.
Sachez que toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis de construire a bien été affiché sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour d’affichage.

Le panneau doit être installé sur le terrain de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Le panneau d’affichage situé sur le terrain du permis de construire ou d’aménager doit à compter du 1er juillet 2017 comporter :

– le nom,

– la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

– le nom de l’architecte auteur du projet architectural,

– la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis,

– la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

– les droits de recours des tiers.

 

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

Conformément à l’article R600-2 du code de l’Urbanisme, ¨le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. ¨

 

Affichage à la mairie.

Conformément à l’article R 424-15 du code l’urbanisme, « …dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l’affichage en mairie porte sur l’intégralité de l’arrêté. L’exécution de la formalité d’affichage en mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales¨

C’est pourquoi, nous réalisons pour garantir vos droits et la parfaite régularité de la procédure administrative les constatations tant sur le terrain qu’en mairie d’arrondissement.

Nous constatons, sur les tableaux prévus à cet effet, l’affichage de la décision administrative ou l’extrait (selon les cas de figure), interrogeons les agents du service des affaires générales, consultons les registres ou sollicitons des attestations d’affichage afin de rapporter la preuve de l’affichage de la décision en mairie durant une période de deux mois conformément aux prescriptions de l’article R 424-15 du code l’urbanisme.

 

Vous souhaitez en savoir plus ?