Vous trouverez ci aprés le nouveau barème applicable pour les saisies des rémunérations à compter du 1er janvier 2023.
Montant saisissable calculé par tranches fixé selon le barème suivant à compter du 1er janvier 2023 :
1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € ;
1/10e sur la tranche supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € ;
1/5e sur la tranche supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € ;
1/4 sur la tranche supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € ;
1/3 sur la tranche supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € ;
2/3 sur la tranche supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € ;
la totalité sur la tranche supérieure à 24 090 €.
Ces seuils sont augmentés de 1 610 € par personne à charge du débiteur saisi, sur présentation de justificatifs par l’intéressé.
