Notre service de signification quotidien est à nouveau opérationnel depuis le 12 mai 2020
Malgré les dispositions sanitaires imposées, les Huissiers de Justice du réseau DELIVRACT répartis sur l’ensemble des Cours d’Appel métropolitaines et ultramarines assurent la continuité de la mission de service public dont ils ont la responsabilité. ?
Garantir la remise d’un acte à son destinataire, avec célérité, efficacité, en respectant les gestes barrières ?, c’est la promesse apportée par la dématérialisation des significations, et les Huissiers de Justice Delivract entendent prendre toute leur place dans cette démarche.
Comment cela fonctionne ?
Plusieurs centaines d’avocats ?? exploitent la plateforme Delivract au quotidien et dès l’instant où l’un d’entre eux dépose un acte à signifier, l’Huissier de Justice saisi contacte le destinataire de l’acte afin de collecter son consentement à la régularisation de l’acte par voie dématérialisée.
En cas d’acception de ce mode de remise, l’acte est communiqué de manière sécurisée sur la plateforme SECURACT (mise à disposition par la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice) et son destinataire est averti par email. ? ?? https://lnkd.in/dK72mBD
Pour vous inscrire via notre Etude : https://scpld.fr/reseau-national-dhuissiers-delivract/
Plus d’infos -> https://lnkd.in/gv9gmR8
