La loi programmation de mars 2019 a supprimé l’audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n’ont pas été enlevés à l’issu de la procédure d’expulsion. Aussi, à partir de 2020, pour toutes les procédures d’expulsions dans lesquelles le procès-verbal aura été établi après le 1er janvier, le sort des meubles dépendra de la responsabilité de l’huissier de justice.
Ce dernier sera en charge d’apprécier si les biens qui n’ont pas été enlevés ont une valeur marchande ou non et de décider s’ils doivent être mis en vente aux enchères ou déclarés abandonnés.
La personne expulsée pourra toutefois contester la décision de l’huissier de justice devant le juge de l’exécution avant l’expiration du délai de deux mois.
