L’acquisition de la clause résolutoire est indépendante de la bonne foi du bailleur

Civ 3è 26 octobre 2023 n°22-16.216

Dans cet arrêt la Cour de cassation nous rappelle que si une ordonnance de référé constate l’acquisition de la clause résolutoire mais en suspend les effets en prononçant des délais de paiement, le non-respect de ses délais entrainera l’acquisition automatique de la clause. Il est indifférent que le bailleur soit de bonne ou de mauvaise foi.

Cette position est différente de celle applicable en matière de commandement visant la clause résolutoire dès lors qu’il ne peut être délivré de mauvaise foi (Civ. 3ème 25 octobre 2018, n°17-17.384).

SF