Article connexe – L.111-1 Code de la propriété intellectuelle
Avant la loi du 9 Juin 2023 :
En l’absence de base légale, la qualification de l’influenceur est laissée à l’appréciation des acteurs concernés ou du juge en cas de litige.
Le 3 Avril 2017 :
L’ARPP propose un début de définition : “Individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, (…) selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie. Un influenceur peut agir dans un cadre purement éditorial ou en collaboration avec une marque pour la publication de contenus.”
Le 10 Février 2021, n°19/17548 :
La Cour d’appel de Paris le définit comme : “Une personne , active sur les réseaux sociaux qui par son statut, sa position ou son exposition médiatique est capable d’être un relais d’opinion influençant les habitudes de consommation dans un but marketing.”
Loi n° 2023-451 du 9 Juin 2023 publiée le 10 juin :
Le législateur officialise la définition : “Personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause
quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique.”
Apports de la loi
Adaptation du cadre légal : les influenceurs sont soumis aux mêmes règles que les acteurs traditionnels de la publicité
Délimitation des devoirs de l’influenceur : Interdiction de contenus promotionnels pour certains biens ou services (certains actes de
médecine esthétique, jeux d’argent, etc)
Identification des droits de l’influenceur : Encadrement des pratiques commerciales et contractuelles des agents et agences de publicité. Protection des oeuvres au titre de la propriété intellectuelle.
Renforcement de la protection des consommateurs : transparence des pratiques publicitaires avec mentions obligatoires telles que “publicité”, “images retouchées” ou “collaboration commerciale”.
Adaptation du cadre répressif : Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. Mise en place de sanctions adaptées au métier.
La loi ne se prononce pas sur l’équilibre entre liberté d’expression et liberté d’entreprendre. Par conséquent, les influenceurs sont soumis au droit encadrant les pratiques commerciales déloyales.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice ?
En qualité d’officier public et ministériel, le commissaire de justice peut :
Protéger la propriété intellectuelle de l’influenceur : Contrairement à L’INPI, les commissaires de justice peuvent intervenir a posteriori pour protéger la création. Ils ne sont limités ni au format ni à la quantité des œuvres à constater.
Procès verbal du dépôt de propriété intellectuelle : Pour attester la date de création ainsi que le descriptif de l’œuvre
Constat d’internet : Annexion de tous les fichiers numériques permettant de retracer la présence de l’œuvre en ligne.
Constater que l’influenceur enfreint la loi : Le commissaire de justice peut dresser un constat internet pour prouver toute contrefaçon, diffamation
ou cyberharcèlement.
La suppression des publications n’entraine aucune conséquence sur la valeur probante du constat en cas de litige.
