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Le Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice vient d’être publié au journal officiel du 3 juillet. Son entrée en vigueur est prévue le 4 juillet.
Alors que le commissaire de justice n’avait initialement qu’un rôle d’assistance au directeur de greffe, sur l’initiative de ce dernier dans la vérification des comptes de tutelle des majeurs protégés, le présent décret élargit sa compétence à la vérification elle-même des comptes de gestion de ces personnes.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a modifié l’article 512 du code civil qui prévoit désormais le contrôle de ces comptes par un professionnel qualifié lorsque l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient.
Un décret était attendu afin que ce nouvel article entre en vigueur et qu’il précise les modalités de désignation de ce professionnel qualifié.
C’est chose faite, le présent décret précise que les commissaires de justice sont d’office réputés remplir toutes les conditions pour être désignés professionnels qualifiés pour le contrôle de gestion du majeur protégé.
Le décret prévoit que le professionnel devra être inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette inscription est subordonnée au respect de conditions de formation ou d’expérience professionnelle, d’assurance et de moralité.
Les notaires, commissaires de justice, commissaires aux comptes et mandataires judiciaires sont dispensés de prouver qu’ils remplissent ces conditions.
Le décret impose le respect du secret professionnel dans l’exercice de la mission de la vérification des comptes de tutelles et règle les situations de conflit d’intérêt avec le majeur protégé. Il précise également les modalités et les cas de retrait de la liste, la consultation des dossiers et le dessaisissement de la mission de contrôle par le juge.
Les principes relatifs à la rémunération des professionnels qualifiés sont énoncés dans le décret mais la rémunération à proprement dite sera prochainement fixée par un arrêté du garde des sceaux.
Le décret précise notamment que les frais sont à la charge du majeur protégé en fonction de ses ressources ; la rémunération du professionnel qualifié ne sera pas à la charge de la personne protégée si ses ressources sont inférieures à un certain montant déterminé.
Un deuxième arrêté aura pour objet d’élaborer des modèles de comptes de gestion, d’approbation des comptes et de rapports de difficulté.
Le décret précise que le professionnel qualifié désigné antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret est réputé valablement désigné pour toute la durée de sa mission.
