Cour de cassation – Huissier Audiencier – Paris

Maître Nicolas Dessard fait partie du groupement des Huissiers de justice Audienciers à la Cour de cassation, au Conseil d’Etat

Service d’Audiences, Significations de mémoires électroniques et papiers à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.

Article 70 de la loi du 27 ventôse an VIII
Titre VI DU TRIBUNAL DE CASSATION

« Il y aura prés du tribunal de cassation huit huissiers qu’il nommera et pourra révoquer. Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du Tribunal de cassation, dans l’étendue seulement du lieu de sa résidence. Ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation. »

A ce titre, Maître Nicolas DESSARD procède de manière hebdomadaire à des significations par voie électronique mémoires entre les avocats de la Cour de cassation. 

Pour plus d’information voir le site de la Cour de Cassation.

Vous pouvez également consulter notre article de blog relatif aux significations électroniques en cliquant ici.

Actualité des décisions mises en lignes par la Cour de cassation, le conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel

Cour de cassation

Conseil d’État

Questions prioritaires de constitutionnalité

Exemple d’audience

 

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