N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 septembre 2022, 21-17.691
Lien Judilibre : https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcc16ed81805da0b0133
Lien PAPERS : https://justice.pappers.fr/decision/dd7a870c47d0f5fe42e461b1c56c6452?q=Arr%C3%AAt%20n%C2%B0%20631%20FS-B
1° ALORS QUE le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre et que la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que, pour rejeter la demande de Mmes [W] en paiement d’une somme de 331,98 euros au titre du loyer d’août 2015, la cour d’appel a retenu qu’un courrier valant congé avait été rédigé le 17 avril 2015 pour une fin de bail au 31 juillet 2015 ; qu’en statuant ainsi, tout en constatant que cette lettre notifiant congé était « revenue “pli avisé et non réclamé » (arrêt, p. 5, § 8) et qu’elle n’avait donc pas été remise au bailleur, elle a violé les articles 15, I de la loi du 6 juillet 1989 et 669, alinéa 3, du code de procédure civile ;
