Catégorie: Profession Huissier
Exécution d’une ordonnance de taxe par Huissier – PARIS ILE DE FRANCE –
L’Etude LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice à PARIS, intervient pour procéder à l’exécution des ordonnances de taxe dont vous êtes bénéficiaires pour un débiteur demeurant à PARIS et sur le ressort de la cour d’appel de PARIS (notamment 75-91-93-94). Il est possible, en notre qualité d’huissiers de justice, d’interroger le fichier FICOBA pour déterminer les comptes bancaires de […]
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Signification Notification Remise d’acte par Huissier – PARIS
L’Etude LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice à PARIS, intervient pour vos notifications, significations, remises d’actes à PARIS et sur le ressort de la cour d’appel de PARIS (notamment 75-91-93-94). Contactez nous ou déposez en ligne vos significations d’assignation, signification de décision de justice, significations de conclusions ou mémoire en appel, déclaration d’appel à PARIS… Déposer un dossier / […]
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Compétence territoriale cour d’appel PARIS
Evolution de notre compétence territoriale : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice. A compter du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de Justice : Est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat et […]
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