Catégorie: Procédure

Transmission d'acte à l'étranger

Vidéo l’huissier de justice et l’injonction de payer européenne

  

L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur. La procédure européenne d’injonction de payer s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers. Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges relatifs : aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni […]

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Simulateurs Pensions alimentaires / Aide Juridictionnelle / Saisie des rémunérations

Notification électronique des commandements de quitter les lieux en matière d’expulsion

 

Modalités de notification des commandements de quitter les lieux à compter du 31/12/2017   Article L412-5 code des procédures civiles d’exécution Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 152 (V) Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de […]

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Simulateurs Pensions alimentaires / Aide Juridictionnelle / Saisie des rémunérations

Revalorisation du RSA

Après une hausse de 0,3 % le 1er avril 2017, le montant du RSA est revalorisé à compter du  1er septembre 2017 –décret publié au Journal officiel du 5 mai 2017– : augmentation de 1,62 % avec un montant forfaitaire mensuel passant de 536,78 euros à 545,48 euros.   #droitdesdébiteurs #dénonciationdesaisieattribution

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Redaction et remise d'assignation / Citation - Tribunal d'Instance par Huissier

Suppression de la notification au procureur pour refus d’assistance de la force publique / inexécution des décisions de justice – Expulsion et autres

 

JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 114 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile NOR: JUSC1703942D Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/texte Article 38 Au dernier alinéa de l’article R. 153-1, les mots : « du procureur de la République et » sont supprimés. Le […]

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