Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, la SCP LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés, vous permet, en cas de litige avec l’Etude, d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation. Notre choix […]
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IMPORTANT Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 Saisi d’un recours formé notamment par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’ordre des avocats au barreau de Paris, en annulation du décret n° 2019-1333 du 11 décembre […]
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Extrait de la foire aux questions du ministère de la justice concernant le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019 Consultez ici les documents de synthèse du ministère de la justice concernant la réforme de la procédure civile du 12 décembre 2019 […]
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