Catégorie: Expulsion Paris

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Suspension des mesures d’expulsion et surendettement

 

Lorsqu’une demande de surendettement est déclarée redevable par la Commission, une suspension des mesures d’expulsion peut être prononcée à condition que le Tribunal d’Instance valide cette demande de suspension (pour une durée maximale de deux ans). Octobre 2016 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation […]

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Expulsion Huissier – Val de Marne 94 – Alfortville 94140 – Charenton 94018 – Créteil 94000 – Fontenay sous bois 94033 – Maisons Alfort 94700 – Nogent sur Marne 94052 – Saint Mandé 94160 – Saint Maurice 94410 – Vincennes 94300 –

  

Notre étude intervient pour les dossiers d’expulsion à compter du premier incident de paiement ou du premier trouble causé par l’occupant (voie de fait, maintien illégal dans les lieux suite à un congé, troubles ou nuisances), ce jusqu’à l’expulsion. Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des comptes bancaires, saisie des […]

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Reprise Loi Beteille – Aubervilliers 93300 – Bagnolet 93170 – Bobigny 93000 -Bondy 93140 – Pantin 93500 – Les Lilas 93560 – Le Pré Saint Gervais 93310 – Montreuil 93100 – Noisy le Sec 93130 – Romainville 93230 – Rosny sous bois 93110 – Saint Denis/Plaine Saint Denis 93200 – Saint Ouen 93400

Notre étude intervient dans le cadre d’une reprise de logement abandonné, lorsque l’occupant est parti sans prévenir le propriétaire. Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie d’une résidence secondaire…). Compte tenu de la diversité des mesures possibles (différentes saisies, recherches…), vous pouvez nous demander […]

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Expulsion Huissier – Aubervilliers 93300 – Bagnolet 93170 – Bobigny 93000 -Bondy 93140 – Pantin 93500 – Les Lilas 93560 – Le Pré Saint Gervais 93310 – Montreuil 93100 – Noisy le Sec 93130 – Romainville 93230 – Rosny sous bois 93110 – Saint Denis/Plaine Saint Denis 93200 – Saint Ouen 93400

Notre étude intervient pour les dossiers d’expulsion à compter du premier incident de paiement ou du premier trouble causé par l’occupant (voie de fait, maintien illégal dans les lieux suite à un congé, troubles ou nuisances), ce jusqu’à l’expulsion. Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des comptes bancaires, saisie des […]

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