Catégorie: Constats

Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier - Faites constater et assignez !

Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de cassation, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l’exécution des obligations contractuelles lui incombant. Le non-respect par le locataire d’une clause du bail interdisant de déposer des objets dans les […]

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stage universitaire huissier paris

Quel est le coût d’un constat d’huissier à PARIS où en Ile de France ?

 

Comment évaluer le prix d’un constat d’huissier ? Contrairement aux prix des assignations ou autres actes d’exécution dont le prix est réglementé, en matière de constat d’huissier, les honoraires sont libres. Seul le coût de certains états des lieux d’entrée et/ou de sorties d’une location est réglementé selon la matière concernée. « Le prix d’un constat d’huissier peut […]

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Chambre

Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Saint-Ouen

  

Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d’Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser un constat par un huissier de justice. Ce constat permettra d’établir l’état des ouvrages […]

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Chambre

Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Versailles

  

Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d’Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser un constat par un huissier de justice. Ce constat permettra d’établir l’état des ouvrages […]

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Moralisation de la vie politique - Aide des Huissiers de Justice

Moralisation de la vie politique – Aide des Huissiers de Justice

Le saviez vous ? ELUS LOCAUX, RESPONSABLES D’ORGANISMES PUBLICS ASSUREZ LA TRANSPARENCE DE VOS MARCHES PUBLICS PAR HUISSIER ! Les collectivités territoriales ou les entreprises publiques sont tenues d’attribuer leurs marchés publics importants sur appels d’offres. Pour que leur choix soit incontestable, elles doivent garantir la loyauté de la mise en concurrence des candidats. Comment […]

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