Constats

Intérêt intervention Huissier – Constat permis de construire – constat déclaration préalable – constat permis de démolir – PARIS IDF

Les frais d’état des lieux de sortie par huissier peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? – loi du 6 juillet 1989 / locaux à usage d’habitation principale non meublés

Propriétaires : pensez au constat d’affichage de permis de construire par huissier de justice pour faire partir les délais de contestations !

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