Propriétaires : pensez au constat d’affichage de permis de construire par huissier de justice pour faire partir les délais de contestations !

Le panneau d’affichage doit contenir certaines mentions et être visible depuis la voie publique. Le panneau doit être de forme rectangulaire et mesurer plus de 80 cm de côtés. « S’il respecte ses conditions, cet affichage aura pour effet de faire partir le délai de recours, à compter de la pose du panneau…  » Afin de sauvegarder vos […]

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