Congé au locataire ou au propriétaire par Huissier – Bail d’habitation – PARIS et Ile de France
Bail d’habitation pour un logement vide (bail civil). Si vous êtes propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail dans les cas suivants : – reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, – vente du logement loué, – existence d’un […]
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