Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. […]
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Civ 3è 26 octobre 2023 n°22-16.216 Dans cet arrêt la Cour de cassation nous rappelle que si une ordonnance de référé constate l’acquisition de la clause résolutoire mais en suspend les effets en prononçant des délais de paiement, le non-respect de ses délais entrainera l’acquisition automatique de la clause. Il est indifférent que le bailleur […]
Lire la suiteCiv. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183 Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des lieux si le locataire est présent, même-si ce dernier n’a pas été informé au moins sept jours à l’avance comme le veut la loi (disposition annoncée à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). […]
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Civ 3è 12 octobre 2023 n°22-18.580 –ECLI:FR:CCASS:2023:C300667 La Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur, au jour de la délivrance […]
Lire la suiteCiv 3è 6 juillet 2023, °2215923 – ECLI:FR:CCASS:2023:C300534 Dans cet arrêt la Cour de Cassation est venu rappeler que seul un manquement du bailleur à ses obligations essentielles (notamment l’obligation de délivrance) rendant impossible la jouissance des lieux peut justifier l’exception d’inexécution du locataire et la consignation des loyers. En outre il appartient au locataire […]
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Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice – commissaire de Justice – lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes ou en matière d’urbanisme. Le drone apporte une réponse simple par son agilité et permet à l’huissier de justice de voir […]
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La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été publiée au journal officiel et modifie l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cette modification prévoit un nouveau cas de figure pour lequel […]
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Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits avec les cohéritiers. Il en va de même dans le cadre d’une donation. I. La succession Dans le cadre du règlement […]
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