Catégorie: Actualités Laude Dessard Huissiers de justice Paris

Tribunal de commerce de PARIS TAE

Création de 12 tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025 en remplacement des tribunaux de commerce

 

Source @cncj Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE) | Justice.fr Tribunal de commerce de PARIS Création de 12 tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025 en remplacement des tribunaux de commerce Expérimentation de 4 années dans certaines villes L’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) créés par […]

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Création du tribunal d'instance de Paris et suppression des 20 tribunaux d'arrondissement

2025 – Revalorisation du barème – saisie des rémunérations

  

Le Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice […]

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SCP Laude Dessard - Commissaires de Justice

Avis de la Cour de cassation sur la perte de compétence du JEX en matière de contestation de mesures d’exécution forcée mobilières

 

En réponse à quatre demandes d’avis formées le 20 janvier 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil, la Cour de cassation a rendu un avis aux termes duquel, elle estime, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel, et dans l’attente d’un nouveau texte de loi, que le juge de […]

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SCP Laude Dessard - Commissaires de Justice

Possibilité de faire état de la qualité de commissaire de justice dans l’exercice de toutes les activités accessoires

     

Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées Le décret du 3 juillet 2024 permet désormais aux commissaires de justice de faire état de leur qualité lors de l’exercice de toutes les activités accessoires.

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SCP Laude Dessard - Commissaires de Justice

Nouvelle activité accessoire pour les commissaires de justice : l’intermédiation immobilière

    

Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées L’article 11 du présent décret modifie l’article 29 du décret compétence n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 : Désormais, en sus de l’activité d’administrateur d’immeubles, d’agent d’assurances et de médiateur judiciaire ou à titre conventionnel, les […]

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Redaction et remise d'assignation / Citation - Tribunal d'Instance par Huissier

Décret relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés

  

Source @cncj Le Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice vient d’être publié au journal officiel du 3 juillet. Son entrée en […]

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CNCJ

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : Délai de six semaines ou deux mois – Avis de la Cour de cassation

    

Demande d’avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis du 13 juin 2024 n° 15007 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants […]

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