Publics concernés : commissaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, particuliers. Objet : le décret organise la procédure de saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d’un commandement de payer. Ce commandement est assorti d’un délai suspensif d’un mois pour permettre au débiteur […]
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Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique Cliquez ici (personne physique – PARIS) pour l’attestation d’assujettissement ou de non assujettissement à la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n°2023-1059 et du décret n°2024-1225 – MAJ 02/2025 Cliquez ici […]
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6 février 2025 – Cour de cassation – Pourvoi n° 22-19.586 – ECLI:FR:CCASS:2025:C200114 L’irrégularité résultant de l’absence de signature préalable de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme. Cette irrégularité ne peut entraîner la nullité de l’acte que si un grief est démontré, conformément aux dispositions de […]
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Source @cncj Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE) | Justice.fr Tribunal de commerce de PARIS Création de 12 tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025 en remplacement des tribunaux de commerce Expérimentation de 4 années dans certaines villes L’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) créés par […]
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Le Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice […]
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En réponse à quatre demandes d’avis formées le 20 janvier 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil, la Cour de cassation a rendu un avis aux termes duquel, elle estime, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel, et dans l’attente d’un nouveau texte de loi, que le juge de […]
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Frais de transport pour les actes de commissaires de justice – Le montant du SCT à faire figurer sur les actes passe à 9,40 € – Depuis le 1er juin, les actes soumis au SCT sont les actes tarifés dans le Code de commerce ainsi que les actes à l’AJ – Depuis le 1er juin, […]
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Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées Le décret du 3 juillet 2024 permet désormais aux commissaires de justice de faire état de leur qualité lors de l’exercice de toutes les activités accessoires.
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