Civ 3è 6 juillet 2023, °2215923 – ECLI:FR:CCASS:2023:C300534
Dans cet arrêt la Cour de Cassation est venu rappeler que seul un manquement du bailleur à ses obligations essentielles (notamment l’obligation de délivrance) rendant impossible la jouissance des lieux peut justifier l’exception d’inexécution du locataire et la consignation des loyers. En outre il appartient au locataire de prouver que les lieux loués sont rendus impropres à l’usage auquel ils sont destinés. L’article 1219 du Code Civil rappelle la nécessité du caractère suffisamment grave.
SF
