La réforme du droit des contrats ouvre la possibilité de dresser des procès verbaux de constat portant sur l’existence des conditions de validité des offres par voie électroniques (article 1127-2 du code civil). Article 1127-1 du code civil Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, […]
Lire la suiteLa réforme du droit des contrats créé de nouvelles mises en demeure afin d’éliminer certains motifs d’incertitude dans les contrats : – En matière de pacte de préférence (nouvel article 1123, alinéas 3 et 4), – En cas de doute sur l’étendue des pouvoirs d’un représentant conventionnel – par exemple un mandataire – (nouvel article […]
Lire la suiteLe texte régissant la matière est l’article 2241 du code civil ainsi rédigé : Article 2241 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 – art. 1 La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente […]
Lire la suiteIl n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
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