PARTIS PARIS HABITAT

JANVIER 2023

Décret relatif à la saisie-vente :

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 du Décret N°2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance N°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des suretés : le commissaire de justice qui a procédé à une saisie vente est désormais soumis à de nouvelles obligations afin de permettre aux créanciers titulaires de suretés inscrites sur les biens saisis de participer à la procédure de distribution des deniers (modification de l’article L.221-5 du CPCE à compter du 1er janvier 2023).

Comment avoir connaissance de la sureté en amont et informer les créanciers inscrits qu’une saisie a été diligentée sur le bien gagé ? Grâce à la création du registre des suretés mobilières au 1er janvier 2023.

Le commissaire de justice doit alors dénoncer son PV de saisie vente aux créanciers inscrits dans un délai de 8 jours à compter de la saisie (article R.521-1 du code de commerce).

Les articles sur la vente amiable et la vente forcée sont également modifiés afin d’inclure les créanciers gagistes. Le commissaire de justice doit communiquer, par LRAR, aux créanciers inscrits toutes les propositions de vente amiable faites par le débiteur en reproduisant les alinéas 3 et 4 de l’article R.221-31 du CPCE, obligeant le créancier inscrit à prendre parti dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre (à défaut, il est réputé avoir accepté) et à faire connaitre au commissaire de justice la nature et le montant de sa créance, sous peine de perdre le droit de concours à la distribution des deniers résultant de la vente amiable. Des mécanismes comparables se retrouvent également pour la vente forcée.

Information CNCJ

La déjudiciarisation de la saisie des rémunérations :

“Ici aussi les liens de confiance que nous avons établis avec la Chancellerie ont permis d’obtenir une réponse favorable, confiance sans laquelle rien n’eût été possible. Le principe est acté, et a été confirmé par le ministre lui-même lors de son audition devant le Sénat ce 11 Janvier où il a souhaité « donner du travail aux Commissaires de justice ». Nous préférons ces prises de position à de simples mots dans de grands discours.

Un projet complet élaboré en collaboration étroite avec la Chancellerie a été déposé. Nous sommes partis pour de longs travaux compte tenu du nombre de textes à faire évoluer et de la complexité de la reprise du stock des dossiers gérés par les Greffes. L’objectif est de simplifier et accélérer cette voie d’exécution pour lui redonner toute son efficacité, et valoriser l’activité de Commissaire de justice répartiteur.”