Bienvenue dans votre espace dédié PARIS HABITAT PARTIS qui nous permettra de mieux communiquer et de mieux vous informer.
Cette page est sécurisée, accessible par mot de passe, et spécifique à vos besoins.
Cet espace contient des informations ou évolutions que nous avons remarquées et dont nous souhaitons vous faire part.
Vos interlocuteurs dédiés :
Maître Christophe LAUDE – Huissier de justice associé – 06 63 71 17 23 – [email protected]
Maître Nicolas DESSARD – Référent Huissier de justice associé – 06 82 31 57 38 [email protected]
Maître Laurent LAGADEC – Huissier de justice Salarié – 06-03-88-20-36 [email protected]
Camille MORELLE Gestionnaire de dossiers 01.42.72.75.48 [email protected]
Vos codes d’accès à votre espace extranet
Adresse du site : https://www.scpld.fr
Rubrique : CONSULTER VOTRE DOSSIER
Identifiant : 88244
Mot de passe : 506644
Informations utiles pour les dossiers PARIS HABITAT
JANVIER 2023
Décret relatif à la saisie-vente :
Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 du Décret N°2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance N°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des suretés : le commissaire de justice qui a procédé à une saisie vente est désormais soumis à de nouvelles obligations afin de permettre aux créanciers titulaires de suretés inscrites sur les biens saisis de participer à la procédure de distribution des deniers (modification de l’article L.221-5 du CPCE à compter du 1er janvier 2023).
Comment avoir connaissance de la sureté en amont et informer les créanciers inscrits qu’une saisie a été diligentée sur le bien gagé ? Grâce à la création du registre des suretés mobilières au 1er janvier 2023.
Le commissaire de justice doit alors dénoncer son PV de saisie vente aux créanciers inscrits dans un délai de 8 jours à compter de la saisie (article R.521-1 du code de commerce).
Les articles sur la vente amiable et la vente forcée sont également modifiés afin d’inclure les créanciers gagistes. Le commissaire de justice doit communiquer, par LRAR, aux créanciers inscrits toutes les propositions de vente amiable faites par le débiteur en reproduisant les alinéas 3 et 4 de l’article R.221-31 du CPCE, obligeant le créancier inscrit à prendre parti dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre (à défaut, il est réputé avoir accepté) et à faire connaitre au commissaire de justice la nature et le montant de sa créance, sous peine de perdre le droit de concours à la distribution des deniers résultant de la vente amiable. Des mécanismes comparables se retrouvent également pour la vente forcée.
Information CNCJ
La déjudiciarisation de la saisie des rémunérations :
“Ici aussi les liens de confiance que nous avons établis avec la Chancellerie ont permis d’obtenir une réponse favorable, confiance sans laquelle rien n’eût été possible. Le principe est acté, et a été confirmé par le ministre lui-même lors de son audition devant le Sénat ce 11 Janvier où il a souhaité « donner du travail aux Commissaires de justice ». Nous préférons ces prises de position à de simples mots dans de grands discours.
Un projet complet élaboré en collaboration étroite avec la Chancellerie a été déposé. Nous sommes partis pour de longs travaux compte tenu du nombre de textes à faire évoluer et de la complexité de la reprise du stock des dossiers gérés par les Greffes. L’objectif est de simplifier et accélérer cette voie d’exécution pour lui redonner toute son efficacité, et valoriser l’activité de Commissaire de justice répartiteur.”
DECEMBRE 2022
Saisies attribution :
Nous ne recevons pas à première demande les dates et lieu de naissance de vos débiteurs (nécessaires pour les banques), ce qui nous contraint à vous interroger en retour. Pour mémoire, si vous disposez que de la date de naissance de votre débiteur, nous pouvons, par le biais d’une requête BETEILLE, tenter d’interroger la DRFIP pour obtenir le lieu de naissance.
Saisies des rémunérations :
A noter que suite à une réunion avec les services du juge de l’exécution, il nous a été indiqué que les requêtes en saisie des rémunérations ne peuvent contenir plusieurs tiers saisis et que nous devons désormais déposer une requête par employeur.
Nouveautés de l’Etude :
- Un Huissier passera le mercredi matin à partir de 8H30 déposer les courriers et récupérer les plis pour notre Etude.
- Thomas DUFAU ([email protected]), actuellement en charge des dossiers amiables, a prêté serment comme clerc assermenté le 16 janvier 2023.
- Nous accueillons en ce début d’année deux nouveaux collaborateurs, Sony et Lucas.
Brèves en lien avec votre activité
Signature scannée : quelle validité ?
L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. [...]
Calculez votre créance en ligne avec le taux d’intérêt légal 2023
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice à exécuter. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne [...]
Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative – pour rassurer et protéger les propriétaires et locataires d’un bien
Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement [...]
Simulateur quotité saisissable en matière saisie des rémunérations 2023
Vous trouverez ci aprés le nouveau barème applicable pour les saisies des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. Montant saisissable calculé par tranches fixé selon le barème suivant à compter du 1er janvier [...]
Vœux 2023
La SCP LAUDE DESSARD ainsi que l’ensemble de ses collaborateurs Vous souhaitent une bonne année 2023