Actualités

Redaction et remise d’assignation / Citation – Tribunal d’Instance par Huissier

Le saviez vous ? Vous pouvez demander à votre huissier de justice, tout comme à un avocat, de rédiger pour vous une assignation au fond ou en référé devant le tribunal d’instance. Vous pourrez ensuite vous présenter au tribunal pour défendre votre dossier. Notre étude peut, après analyse de votre dossier, motiver juridiquement votre demande, rédiger […]

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Significations électroniques par Huissier de Justice

Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement. Cliquez ici pour en savoir plus La révolution électronique tranquille de la profession continue avec l’arrivée annoncée dans notre pratique quotidienne de la signification par voie électronique, notamment en matière de saisie attribution. Après les premières significations à la Cour de cassation entre avocats, […]

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Loyer Impayé – Huissier Paris et Ile de France

* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention – Vous avez des loyers impayés ? Que faire ? Évitez les intermédiaires et réduisez vos frais en demandant directement à un Huissier de Justice, professionnel des saisies et autres voies d’exécution de traiter vos impayés. Notre […]

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Services en ligne Impayés

* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention: Factures Impayées, Loyers Impayés, Signification de décision de justice, Saisir ou expulser votre débiteur Notre Etude vous accompagne dans vos démarches : Téléchargez gratuitement et sans engagement ni entrée dans un listing des modèles de […]

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Facture Impayée – Relance par Huissier

* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention – Vous avez des factures impayées ? Que faire ? Évitez les intermédiaires et réduisez vos frais en demandant directement à un Huissier de Justice, professionnel des saisies et autres voies d’exécution de traiter vos impayés. Notre […]

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Déduction TVA et certificat d’irrecouvrabilité

Le saviez vous ? Si les démarches entreprises par votre huissier ne permettent pas le recouvrement de votre créance, vous pouvez grâce à un certificat d’irrecouvrabilité passer celle ci en pertes et récupérer la TVA correspondante. Un certificat d’irrecouvrabilité peut ête établit pour être produit à l’administration fiscale dès lors que toutes les actions possibles […]

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Les paiements en espèces chez un Huissier de Justice sont réglementés.

Vous pouvez payer à un huissier de justice, comme chez un commerçant jusqu’à 1 000 € en espèces. Cette somme est portée à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger.   Le Saviez Vous ? Le plafond de 1 000 € ne s’applique pas : aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs […]

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