L’article 11 du présent décret modifie l’article 29 du décret compétence n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 :
Désormais, en sus de l’activité d’administrateur d’immeubles, d’agent d’assurances et de médiateur judiciaire ou à titre conventionnel, les commissaires de justice pourront exercer l’activité : d’« intermédiaire immobilier en vue de la vente d’un bien dont ils assurent déjà l’administration conformément à l’alinéa précédent et en vertu d’un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière ».
