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Propriétaires de logements vacants : comment se prémunir des risques de taxation ?

La taxation des biens inoccupés est devenue un instrument important des politiques publiques de l’habitat, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants. Pourtant, derrière les chiffres et les principes fiscaux, se cache une réalité plus complexe : distinguer un logement réellement vacant d’un bien temporairement inoccupé est souvent source d’interprétations divergentes et de litiges.

« Le constat dressé par un commissaire de justice constitue un élément de preuve objectif et opposable à l’administration. Il permet d’attester l’état réel du logement à une date donnée. Un constat d’occupation peut attester de la présence de mobilier, vêtements, denrées alimentaires, courrier nominatif récent. Un constat de travaux peut intégrer une description détaillée du chantier, des photographies des pièces en rénovation et des matériaux stockés sur place. Le constat d’inaccessibilité peut également permettre de prouver que le logement est occupé par des squatteurs, que la serrure a été changée et qu’une procédure est en cours. » Cliquez ici pour plus de détails