A partir de 250 euros HT – Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l’interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par acte d’huissier qui vous permettra soit de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation reconnue dans la sommation, soit le cas échéant de confirmer sa mauvaise foi en justice.
La sommation interpellative permet bien souvent de recueillir des explications permettant de compléter un dossier contentieux, ou de résoudre par la suite le problème à l’amiable sans passer par un procès.
Elle permet de provoquer une prise de position en vue d’obtenir une réponse de la personne interpellée.
L’interpellation par huissier peut être utile dans tous types de contentieux.
La sommation interpellative peut être utilisée pour :
- demander la délivrance d’un document ou d’une attestation par huissier (ASSEDIC, document sociaux dans le cadre d’une instance prudhommale, attestation d’une société).
- faire reconnaitre un fait ou un droit par huissier
- demander des explications dans tous types de contentieux (non respect de clauses contractuelles, non respect d’obligations, non réalisation de travaux, délais de travaux non respectés)
- obtenir un engagement écrit de paiement par voie d’huissier
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