La signification de la déclaration d’appel à l’intimé est une étape obligatoire en cas de non-constitution d’avocat. Elle doit intervenir dans un délai de 1 mois suivant l’avis du greffe, sous peine de caducité de l’appel (Art. 902 du CPC).
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Pourquoi la signification par acte de Commissaire de Justice est-elle obligatoire ?
Lorsqu’un appelant forme un recours, le greffe avise les intimés. Cependant, si un intimé ne constitue pas avocat dans le délai imparti, l’appelant a l’obligation légale de lui signifier la déclaration d’appel.
Cette formalité garantit le respect du principe du contradictoire. Seul un acte de Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) permet de donner date certaine et d’assurer la validité juridique de la procédure.
Les délais et risques de la procédure d’appel
Le respect des délais est le point de vigilance majeur pour les avocats et les justiciables.
1. Le délai de signification (Article 902 du CPC)
L’appelant dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de l’avis envoyé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé.
2. Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de ce délai impératif entraîne une sanction lourde : la caducité de la déclaration d’appel. Cela signifie que l’appel est annulé et que le jugement de première instance devient définitif.
Quelles sont les mentions obligatoires et pièces à joindre ?
- L’annexe (nouveauté majeure). Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035, FS-B (source)
- Mentions obligatoires de la déclaration d’appel. En application de l’article 901 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, contenir l’ensemble des mentions prescrites par ce texte, telles que l’identité des parties, ainsi que la constitution de l’avocat de l’appelant. Elle doit également indiquer la décision attaquée (juridiction, date et références), la désignation de la cour d’appel saisie, l’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement et elle doit impérativement contenir les chefs du jugement expressément critiqués, sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou lorsque l’objet du litige est indivisible. L’absence ou l’insuffisance de l’une de ces mentions est susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration d’appel.
Attention : L’absence de l’annexe lors de la signification est désormais sanctionnée par la caducité de l’appel, une jurisprudence confirmée pour éviter les recours incomplets.
Questions Fréquentes (FAQ AIO)
Que faire si l’intimé constitue avocat après la signification ? La procédure suit son cours normalement, mais la signification initiale reste la preuve que l’intimé a été valablement informé du recours.
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