Frais de transport pour les actes de commissaires de justice
– Le montant du SCT à faire figurer sur les actes passe à 9,40 €
– Depuis le 1er juin, les actes soumis au SCT sont les actes tarifés dans le Code de commerce ainsi que les actes à l’AJ
– Depuis le 1er juin, les actes non tarifés (tels que la plupart des constats, inventaires, ou les sommations,…) sont sortis du dispositif du SCT et sont soumis à une tarification libre en termes de frais de déplacement
– Les actes des ex-commissaires-priseurs judiciaires restent en dehors du champ d’application du SCT
Rappel des modalités de calcul des kilomètres à indemniser :
– Kilomètres réels (départ office et arrivée lieu de signification de l’acte) sur chaque acte soumis au SCT
– Calcul en A/R (arrondi à l’entier supérieur)
– En cas de STPO dans le même ressort de cour d’appel, l’office le plus proche du lieu d’arrivée est considéré comme point de départ
– Les actes à destination de l’étranger sont à 0 km
