La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été publiée au journal officiel et modifie l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Cette modification prévoit un nouveau cas de figure pour lequel le propriétaire qui donne congé pour vente ou pour reprise est obligé de proposer une solution de relogement à son locataire.
Ces changements entrent en vigueur le 21 juillet 2023.
Désormais, la proposition de relogement devra impérativement être formulée avec le congé dans deux cas (et non plus dans un seul) :
- Classiquement, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, fixé par arrêté du ministre chargé du logement ;
- Nouvellement, lorsque le locataire est bénéficiaire de l’allocation prévue par l’article L.544-1 du code de la sécurité sociale (dite «allocation journalière de présence parentale») et que ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Dans ce second cas, l’âge du bailleur (plus de soixante-cinq ans) ou ses conditions de ressources ne l’exonèrent pas de l’obligation de proposer une solution de relogement à son locataire.
