Décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile – 18 février 2025) : Précisions sur l’irrégularité de la formule exécutoire
La Cour de cassation a réaffirmé et clarifié sa position concernant les irrégularités affectant la formule exécutoire, s’inscrivant dans la continuité de sa jurisprudence antérieure (notamment les arrêts du 11 octobre 1965 et du 11 février 2010).
Point clé : Le caractère de vice de forme
La Cour a établi que l’incomplétude de la formule exécutoire constitue un vice de forme. Par conséquent, une telle irrégularité ne conduit pas automatiquement à la nullité de la signification.
Condition de nullité : La preuve d’un grief
Pour qu’une signification soit annulée en raison d’une formule exécutoire incomplète, il est impératif que la partie qui invoque l’irrégularité démontre l’existence d’un préjudice (grief) découlant de cette incomplétude.
Implications pratiques :
- Cette décision souligne l’importance de la preuve du préjudice dans les contestations liées à des vices de forme.
- Elle rappelle que toutes les irrégularités ne mènent pas systématiquement à la nullité, privilégiant une approche qui considère l’impact réel sur les droits des parties.
- En cas d’erreur sur la formule exécutoire, la personne ayant reçu cette dernière devra prouver qu’elle a subit un dommage du à cette erreur.
En d’autres termes, la Cour de cassation adopte une position mesurée, exigeant que les conséquences d’un vice de forme soient concrètement établies avant de prononcer la nullité d’une signification.
