Nos horaires
Notre étude est ouvert au public
du Lundi au Vendredi de :
09H00 à 12H00
et de 14H00 à 18H00
Transports
Métro/RER :
Hôtel de Ville – Rambuteau, Etienne Marcel
Châtelet les Halles
Bus : Turbigo – Etienne Marcel
Grenier Saint Lazare – Quartier de l’Horloge
Dépôt d’une demande de devis en ligne – PARIS ET ÎLE DE FRANCE –
Veuillez utiliser le formulaire ci-aprés pour une demande de devis (Signification / saisie / expulsion / congé / constat/ commandement de payer les loyers / Rédaction d’assignation). Vous recevrez un email de confirmation accusant réception de votre envoi.
Important
Les demandes de devis sont traitées sur les heures ouvrables. En cas d’urgence, vous pouvez obtenir directement un devis en nous contactant au
Une demande de devis n’équivaut pas a une demande de réalisation de la prestation et suppose l’acceptation du client et de l’Huissier de Justice.
Le tarif des Huissiers de Justice, à PARIS ou sur toute la France, ne peut faire l’objet de mauvaises surprises. Celui-ci est soit réglementé, soit librement négocié entre l’Etude et son client.
Notre tarif est pour l’essentiel réglementé, c’est à dire fixé par l’Etat pour l’ensemble du territoire. L’Huissier de Justice n’a pas la possibilité de facturer plus que ce que la loi prévoit et ne peut non plus facturer moins sous peine de sanctions.
La partie de l’activité de l’Huissier de Justice ne relevant pas de son monopole est soumise à une tarif négocié avec le client.
Liste des actes tarifés par l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des Huissiers de Justice (cliquez ici pour consulter l’Arrêté) :
- Assignation
- Signification de décision de justice
- Signification des autres titres exécutoires
- Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer
- Dénonciation de saisie-attribution
- Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
- Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
- Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur
- Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
- Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
- Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
- Signification de la date de vente au débiteur
- Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
- Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, prévue à l’article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution
- Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente
- Signification à la société du cahier des charges
- Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières
- Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution
- Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
- Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
- Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
- Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
- Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
- Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers
- Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
- Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
- Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
- Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
- Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
- Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
- Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
- Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement
- Signification pour purge aux créanciers inscrits
- Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce
- Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce
- Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
- Signification de mémoire
- Procès-verbal d’offres réelles
- Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers
- Signification d’une proposition de redressement
- Injonction de communiquer et commandement de payer
- Commandement de payer précédant la saisie-vente
- Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
- Commandement de payer les loyers et les charges
- Commandement de payer les charges de copropriété
- Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
- Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
- Protêt
- Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution
- Acte de saisie-attribution
- Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
- Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
- Acte de saisie-vente transformée en carence
- Acte d’opposition-jonction
- Acte de saisie de récoltes sur pied
- Acte de déclaration à la préfecture
- Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières
- Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Acte de saisie conservatoire de créances
- Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières
- Signification à la société du nantissement des parts sociales
- Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
- Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
- Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
- Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
- Acte d’appréhension, prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution
- Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule
- Acte de saisie de navire ou aéronef
- Acte de saisie-contrefaçon
- Commandement de payer valant saisie immobilière
- Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
- Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux
- Saisie des fruits
- Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété
- Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
- Opposition à partage (entre les mains d’un notaire)
- Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
- Signification au débiteur de la créance donnée en gage
- Sommation de faire ou de ne pas faire
- Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction
- Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
- Sommation au tiers de remettre le bien
- Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
- Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort
- Commandement de quitter les lieux
- Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
- Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation
- Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
- Sommation de prendre communication du cahier des charges
- Sommation de prendre parti
- Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement
- Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation
- Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
- Sommation de prendre communication du cahier des charges
- Sommation de prendre parti
- Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente
- Acte de vérification et d’enlèvement
- Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
- Procès-verbal d’apposition d’avis
- Procès-verbal d’inventaire
- Acte de vérification et d’enlèvement
- Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
- Procès-verbal d’inventaire
- Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès
- Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice
- Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur
- Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse
- Mainlevée quittance au tiers saisi
- Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction
- Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
- Procès-verbal de consignation (offres réelles)
- Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux
- Procès-verbal de consignation (expulsion)
- Procès-verbal de destruction
- Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
- Congés et offres de renouvellement de bail rural
- Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
- Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
- Congés et offres de renouvellement de bail rural
- Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux
- Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil.
- Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
- Opposition à mariage
- Signification en provenance d’un autre Etat
- Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger
- Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières
- Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
- Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l’article 1304 du code de procédure civile
- Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés
- Acte d’inventaire lors de la levée des scellés
- Procès-verbal de levée des scellés
- Etat descriptif
- Etat descriptif avec diligences particulières
- Procès-verbal de déplacement des scellés
- Procès-verbal de description des lieux
- Opposition à mariage
- Signification 503 cpc-rappel de l’art. 797 cpcl
- Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
- Signification d’une ordonnance de taxe
- Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)
- Mise en demeure de régulariser la vente
- Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
- Signification du cahier des charges
- mise en demeure de régulariser la vente
- commandement de payer avant exécution forcée immobilière
- requête en inscription hypothèque judiciaire
- requête en vente forcée immobilière
- requête en adhésion vente forcée immobilière
- requête en administration forcée immobilière
- Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924
- Signification d’un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924
- Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924
- Convocation art. 225 loi du 1/06/1924
- Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
- Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
- Requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée
- Requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire
- Requête aux fins de recherche des informations.
- Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles
- Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
- Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal
- Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
- Etablissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
- Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
- Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution
- Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience, prévue à l’article R. 151-3 du code des procédures civiles d’exécution
- Réquisition du concours de la force publique au préfet
- Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
- Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente
- Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre
- Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
- Information des lieux, jour et heure de la vente
- Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien
- Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
- Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers
- Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension
- Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
- Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication
- Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
- Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule
- Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
- Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation
- Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
- Notification à la société d’une copie du cahier des charges
- Notification au représentant de l’Etat de l’assignation aux fins de constat de la résiliation
- Information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux
- Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
- Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
- Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur.
- Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
- Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
- Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
- Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
- Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
- Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire
- Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
- Mention en marge au bureau des hypothèques
- Levée d’extraits de la matrice cadastrale
- Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques
- Levée d’états au greffe du tribunal de commerce
- Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules
- Réquisitions d’état civil
- Appels de cause
- Actes du palais
- Lettres de convocation des parties à l’état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989)
- Demande de paiement direct
- Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties
- Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
- Inventaire en cas de succession vacante
- Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante
- Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil
- Signification en provenance d’un autre Etat
- Assistance du greffier en chef
- Etablissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus