Le texte régissant la matière est l’article 2241 du code civil ainsi rédigé :
Article 2241
- Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 – art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
La cour de cassation a confirmé que l’article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 2015, 14-15.198, publié au bulletin).
