Le Saviez vous ? Conformément au Décret n°2016-230 du 26 février 2016, avant d’exiger d’un Huissier de Justice qu’il travaille pour votre compte, vous êtes tenu de régler ses frais ! Article R444-52 (Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2) Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui […]
Lire la suite
JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 114 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile NOR: JUSC1703942D Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/texte Article 38 Au dernier alinéa de l’article R. 153-1, les mots : « du procureur de la République et » sont supprimés. Le […]
Lire la suite
Vous souhaitez externaliser le recouvrement de vos créances et souhaitez dépenser le moins possible pour récupérer votre dû ? – Ayez le réflexe Huissier de Justice. Pourquoi confier et externaliser la gestion de vos impayés par Huissier ? 1- Évitez les intermédiaires souvent coûteux et confiez vos dossiers d’impayés directement à un Huissier de Justice. […]
Lire la suite
Le saviez vous ? Vous pouvez demander à votre Huissier de Justice de se déplacer pour remettre officiellement le contenu d’un courrier ou d’une lettre rédigé par vos soins. Que ce soit en matière de divorce, de licenciement, de démission, de contentieux divers, de convocation à une assemblée ou à une reunion, l’intervention de l’huissier de […]
Lire la suite
Le saviez vous ? En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification (Article 670-1 NCPC). La convocation devant le conseil des prud’hommes doit alors être […]
Lire la suiteLe saviez vous ? Vous pouvez demander à votre huissier de justice, tout comme à un avocat, de rédiger pour vous une assignation au fond ou en référé devant le tribunal d’instance. Vous pourrez ensuite vous présenter au tribunal pour défendre votre dossier. Notre étude peut, après analyse de votre dossier, motiver juridiquement votre demande, rédiger […]
Lire la suite
Le saviez vous ? Si les démarches entreprises par votre huissier ne permettent pas le recouvrement de votre créance, vous pouvez grâce à un certificat d’irrecouvrabilité passer celle ci en pertes et récupérer la TVA correspondante. Un certificat d’irrecouvrabilité peut ête établit pour être produit à l’administration fiscale dès lors que toutes les actions possibles […]
Lire la suite
Vous pouvez payer à un huissier de justice, comme chez un commerçant jusqu’à 1 000 € en espèces. Cette somme est portée à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger. Le Saviez Vous ? Le plafond de 1 000 € ne s’applique pas : aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs […]
Lire la suite