REFERE N° RG 23/00149 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P6EG
1. **Contexte de l’affaire** :
– Monsieur X avait été condamné à expulsion par un jugement du 16 février 2023.
– Il a demandé un sursis à exécution de cette décision, mais sa demande a été rejetée par le juge de l’exécution le 3 juillet 2023.
– Monsieur X a fait appel de cette décision le 9 août 2023 et a introduit une assignation en référé le 16 août 2023 pour obtenir un sursis à exécution.
2. **Arguments des parties** :
– **Monsieur X** soutient que le juge de l’exécution a mal apprécié sa situation personnelle et les efforts qu’il a faits pour se reloger. Il argue de sa bonne foi en mentionnant ses démarches infructueuses pour trouver un nouveau logement et demande à nouveau un sursis à exécution ainsi que l’aide juridictionnelle provisoire.
– **Monsieur Y et Madame Z** affirment que Monsieur X agit de mauvaise foi. Après avoir bénéficié d’un effacement partiel de sa dette locative, Monsieur X n’a pas repris le paiement des loyers courants et a indiqué qu’il n’avait pas l’intention de le faire. Ils demandent le rejet de la demande de sursis à exécution et une compensation pour le préjudice subi.
3. **Décision de la Cour** :
– La Cour rejette la demande de sursis à exécution de Monsieur X, considérant qu’il n’y a pas de moyens sérieux d’annuler ou de réformer la décision initiale. La Cour souligne que le juge de l’exécution a correctement évalué la situation financière de Monsieur X et que celui-ci n’a pas démontré de bonne foi en refusant de payer les loyers courants.
– La Cour rejette également la demande des époux Y de déclarer l’appel de Monsieur X irrecevable, notant que les dispositions invoquées par les défendeurs ne s’appliquent pas dans ce contexte.
– Monsieur X est condamné à payer 1.000 euros aux époux Y en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’affaire.
En conclusion, la Cour d’Appel de Montpellier a confirmé la décision initiale de ne pas accorder de sursis à l’expulsion de Monsieur X. La Cour a considéré que Monsieur X n’avait pas agi de bonne foi en ne reprenant pas le paiement des loyers et a rejeté l’ensemble de ses demandes, tout en rejetant certaines demandes des défendeurs.
