Find a bailiff in Europe / Trouver un Huissier en Europe

Vous cherchez un Huissier de Justice en Europe ?

Cette vidéo vous explique comment trouver votre Huissier en Europe

 

http://www.cehj.eu/

http://www.europe-eje.eu/annuaire

 

Ce service est proposé par la Chambre Européenne des Huissiers de Justice. 

« La Chambre européenne des huissiers de justice est un organisme représentatif de la profession d’huissier de justice auprès des institutions européennes.

Créée en avril 2012, elle participe à la consolidation de l’espace européen de justice par l’élaboration de positions communes, la conduite de projets et le développement d’outils techniques au service des citoyens et des entreprises.

La CEHJ contribue à l’amélioration de la connaissance du droit européen par les huissiers de justice et au partage des meilleures pratiques professionnelles. »

 

 

Blog Huissier à l’international

Vidéo l’huissier de justice et l’injonction de payer européenne

novembre 24th, 2017|0 Comments

L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur. La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et [...]

Find a bailiff in Europe / Trouver un Huissier en Europe

octobre 30th, 2017|0 Comments

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L’exécution contre un Etat étranger par Huissier

mai 24th, 2017|0 Comments

L’exécution contre un Etat étranger est une affaire sensible que seul le juge de l’exécution Parisien est appelé à connaître. Un décret du 6 mai 2017 vient compléter la loi n°2016-1691 du 9 décembre [...]

Forme et remise d’un acte étranger en France par Huissier : Nouvelles règles

mai 24th, 2017|0 Comments

Le décret du 6 mai 2017 (n°2017-892) apporte trois modifications concernant le lieu, la forme et la remise d’un acte étranger en France:   -Il permet à une personne assignée devant une juridiction française, [...]

Problèmes lors d’une signification Internationale ou Européenne

janvier 1st, 2017|0 Comments

Les significations internationales, Européennes ou extra communautaires, sont souvent plus complexes qu'elles n'y paraissent. Le traitement des problèmes de signification par l'entité en charge de celle-ci sont peu traités : quelles sont les solutions [...]

Bailiff Certified Report – PARIS

janvier 1st, 2017|0 Comments

Welcome to our bailiff / Judicial officer certified report Solution in PARIS France. Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας certified report The SCP LAUDE DESSARD, french Bailiffs associated in Paris offers you a Professional certified bailiff report solution (french [...]

Transmission d’acte à l’étranger

janvier 1st, 2017|0 Comments

La transmission d'un acte aux fins de notification internationale à son destinataire s'accomplit en fonction des règles applicables, issues le cas échéant d'un accord ou d'une convention. Le portail http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/entraide-civile-internationale-11847/ vous permet de déterminer la règle applicable en fonction du pays [...]

Debt Recovery Solutions Paris

janvier 1st, 2017|0 Comments

Welcome to our Debt Recovery Solutions / Debt collection Solutions in PARIS France Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας The SCP LAUDE DESSARD, french Bailiffs associated in Paris offers you a Professional, Efficient and Effective Debt Recovery [...]

SERVICE OF DOCUMENTS

janvier 1st, 2017|0 Comments

Welcome to our bailiff / Judicial officer Solution in PARIS France for a request for service of documents  Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας service of documents Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the [...]