Rendez vous et devis – Huissier Essonne
Vous pouvez remplir le formulaire ci après afin d’obtenir un devis ou fixer un rendez vous avec un constatant.
DEGAT DES EAUX
CONSTAT SUR INTERNET
Réseaux sociaux, concurrence déloyale, conflits du travail… de nombreuses situations requièrent d’utiliser Internet pour sauvegarder vos droits.
CONSTAT DE TRAVAUX
Avant de réaliser des travaux, il est important d’établir une photographie juridique de la situation pour se protéger d’éventuels recours de tiers
ETAT DES LIEUX
Locataire ou bailleur, établir un état des lieux loués à leur entrée et à leur sortie est primordial afin de sauvegarder vos droits
VOISINAGE
Bruits, odeurs, empiètement ? Le comportement de vos voisins peut vous créer un préjudice qu’il convient de constater afin de sauvegarder vos droits, avant d’aller devant la justice
CONSTAT SMS
Les SMS sont très pratiques pour rapporter la preuve d’une situation. Pour pouvoir être produits en justice, les SMS doivent être retranscrits et constatés par huissier de justice
MALFACONS
Vous avez procédé à des travaux qui ont été mal exécutés ? Avant d’envisager d’assigner l’entrepreneur, vous devez faire constater les malfaçons pour sauvegarder vos droits
INVENTAIRE
Vous êtes dans l’obligation de détruire des stocks ? Pour des raisons familiales, vous devez établir un inventaire ? L’huissier de justice vous accompagne dans cette démarche
Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice en Essonne 91
Constat d’Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…).
- constat sur Internet.
- constat sur Facebook.
- constat sur Twitter paris.
- constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de réception ou d’envoi de mail.
- constat de contrefaçon.
- constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
- constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
- constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.
Constat d’Huissier immobilier en matière de travaux.
- constat d’affichage de permis de construire.
- constat d’état des lieux avant travaux.
- constat d’avancement de chantier (retard, abandon ou malfaçon).
- constat de réception de travaux.
Constat d’Huissier en matière locative.
- constat d’état des lieux d’entrée de locaux d’habitation ou commerciaux.
- constat d’état des lieux de sortie de locaux d’habitation ou commerciaux.
- constat de dégâts des eaux.
- constat de nuisances des riverains (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs,mitoyenneté).
- constat de conflits de voisinage.
- constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire (constat AirBnB).
Constat d’Huissier pour les entreprises.
- constat du déroulement d’une Assemblée Générale.
- constat de vote électronique ou papier.
- constat d’état des lieux.
- constat d’inventaire.
- constat de concurrence déloyale ou contrefaçon.
- constat d’une machine livrée défectueuse..
- constat de dépôt du règlement d’un jeux ou concours.
- constat de dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
- constat de grève (constat de dégradation de l’outil de travail, constat de grève tournante, constat de grève perlée, constat de grève bouchon, constat d’entrave au travail, constat de grève de solidarité).
- constat d’abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste.
- constat de discrimination.
Constat d’Huissier en cas de divorce..
- constat d’inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
- constat d’exercice du droit de visite.
- constat d’adultère.
Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers
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Inventaire fiscal / successoral par Huissier
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Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil
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Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam
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Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité
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Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement
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Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS
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Sous locations-prohibées sur AirBnb
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Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement
Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des lieux contradictoire de façon amiable ne peuvent en réclamer le remboursement Cour d'appel d'Orléans, [...]
Constat par prospection par huissier et par drone
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Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de cassation, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l’exécution [...]
Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Saint-Ouen
Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d'Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est préférable, et ce, avant même [...]
Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Versailles
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Locataire décédé sans héritier ni succession
Votre locataire est décédé sans héritier ? Passez par un Huissier de Justice ! Article 1324 du code de procédures civiles Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location [...]
Les mentions obligatoires d’un état des lieux – Huissier
Les mentions obligatoires d’un état des lieux - Entrée Sortie de location appartement Non meublé Loi de 1989 - Les états des lieux dits locatifs sont désormais plus encadrés depuis le décret du 30 [...]
Moralisation de la vie politique – Aide des Huissiers de Justice
Le saviez vous ? ELUS LOCAUX, RESPONSABLES D'ORGANISMES PUBLICS ASSUREZ LA TRANSPARENCE DE VOS MARCHES PUBLICS PAR HUISSIER ! Les collectivités territoriales ou les entreprises publiques sont tenues d'attribuer leurs marchés publics importants sur [...]
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ VOUS EN LIGNE
Il s’agit d’un service de prise de rendez vous de constat par Huissier de Justice en ligne.
Ce service permet de mettre en relation le justiciable ou son représentant avec un Huissier de Justice.
La date souhaitée remplie sur le formulaire nécessite une confirmation de la part de l’Huissier de Justice intervenant, et il sera proposé un montant d’honoraires pour les constatations.
Ce service est disponible sur les heures ouvrables de l’Etude, toute intervention en dehors des jours et heures d’ouvertures nécessite l’accord de l’Huissier de Justice.
L’intervention est conditionnée à la confirmation par l’Etude du rendez vous provisoire après analyse du dossier et de la disponibilité des intervenants.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées de l’étude (n° de déclaration Cil 3047)