Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation

Le service civil du pôle de proximité – Tribunal Judiciaire de PARIS – contacts, mails et téléphones

Notification d’une décision de préemption – Droit de préemption urbain par acte d’Huissier (DPU)

Aller en haut