Modèles de lettres pour régler son litige

L’Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits. Ainsi plus de 150 modèles de lettres gratuites sont disponibles pour règler vos litiges.

Visitez le site de l’INC pour en savoir plus ou cliquez sur l’un des liens suivants :
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ASSURANCES

AUTOMOBILE/2 ROUES

Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance

A la suite d’un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser

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Vous avez loué un véhicule et des frais vous ont été indûment facturés

Vous avez été trompé(e) sur l’état réel du véhicule que vous venez d’acheter d’occasion

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BANQUE/ARGENT

COMMERCE/SERVICE

Vous demandez la fermeture de votre compte de dépôt

Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l’argent

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Vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n’aviez pas préalablement acceptés

Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux

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DROIT/JUSTICE

ENERGIE/ENVIRONNEMENT

Vous demandez l’annulation d’un contrat passé par votre enfant mineur, ainsi que le remboursement de son achat

Vous demandez à l’huissier de justice le compte détaillé des sommes qu’il vous réclame

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Des mesures ont été réalisées pour connaître l’exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques. Vous souhaitez connaître les résultats.

Vous n’avez pas reçu le règlement du service public d’assainissement non collectif

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INTERNET/MULTIMEDIA

LOGEMENT/IMMOBILIER

Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le Médiateur des communications électroniques

Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à Internet de vous fournir le service promis

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Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous en contestez la facture

Vous décidez de quitter le logement meublé que vous louez

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LOISIRS/TOURISME

SANTE/BIEN ETRE

Vous décidez d’annuler votre voyage. De quoi êtes-vous redevable ?

Les prestations prévues au cours d’un voyage organisé sont modifiées sur place

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Vous voulez savoir si un produit comporte des substances chimiques dites « extrêmement préoccupantes » ?

Victime d’un accident médical, vous demandez une indemnisation

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TRANSPORTS

Vous annulez votre vol et souhaitez récupérer les taxes et redevances

Le retard d’un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation

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Vous souhaitez un conseil ? Contactez nous au 01-42-72-76-74 – SCPLD Huissiers à PARIS –

Par | 2018-06-08T09:38:22+00:00 mars 13th, 2018|Huissier Conseil, Services pour obtenir justice|0 commentaire