Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !

Par | 2018-02-07T17:54:00+00:00 février 7th, 2018|Constats|0 commentaire