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L’Etude
Actualités
Prescription de l’action en paiement des loyers prévue par l’article 2224 du code civil
La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en [...]
Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible
Quel est le rôle de l’huissier dans les NFT "Non fungible token", soit "Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre)". L’Huissier de justice, bientôt commissaire de justice, est un oracle de référence dans [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Confinement mars 2021 - 3ème vague - Mars Avril 2021 Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement et continue son activité de constat et de signification sur PARIS dans le respect des [...]
Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur [...]
Usurpation d’identité tirage Euromillions
- Usurpation d'identité - Notre Etude n'assure pas le tirage au sort pour la Française des Jeux de l'Euromillions ou tout autre tirage au profit de la FDJ et ne gère aucunement la boite [...]
Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant [...]
BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes reçues par les britanniques avant le 31/12/2020. Pour les nouvelles significations , la Convention de [...]
Vote à distance par Zoom Teams Googlemeet Skype Slack certifié par huissier de justice
Vous souhaitez organiser votre assemblée générale à distance ? Assurez vous de pouvoir rapporter la preuve du bon déroulement des opérations de vote en confiant à votre huissier de soin de consigner et d'enregistrer [...]
Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : ? Obligation, à peine de nullité, d'indiquer les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat, [...]