Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

Constat d’affichage de permis de construire et autorisations d’urbanisme par Huissier – Paris Ile de France

Intérêt intervention Huissier – Constat permis de construire – constat déclaration préalable – constat permis de démolir – PARIS IDF

Propriétaires : pensez au constat d’affichage de permis de construire par huissier de justice pour faire partir les délais de contestations !