Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. Comment obtenir l’évacuation forcée de ces tiers ?

Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique réformant la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la mise en œuvre de la procédure d’expulsion est rendue plus simple et effective afin de protéger le droit de propriété des victimes. En effet, cette procédure d’exception peut être déclenchée sans recours préalable au juge et n’est pas soumise à la « trêve hivernale ».

Dans ce cas, il faut d’abord vérifier que votre situation entre dans le champ d’application de la loi. Deux conditions cumulatives sont à remplir :

  • L’introduction et le maintien des tiers dans votre domicile doivent être permis par des manœuvres, menaces voies de fait ou par contrainte. Cette condition est double afin d’éviter l’évacuation forcée de tiers dont seul le maintien dans le logement est irrégulier, comme le cas de locataires dont le bail aurait été résilié ;
  • L’intrusion doit avoir eu lieu dans votre domicile étant entendu comme « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux». Il faut cependant que le local soit destiné à l’habitation et comporte des éléments minimaux nécessaires à l’habitation comme le mobilier.

Dès que vous avez vérifié que ces conditions sont bien remplies, vous pouvez procéder à la demande d’évacuation forcée, qu’il s’agisse de votre domicile ou de celui d’une personne dans l’intérêt de laquelle et pour le compte de laquelle vous agissez. Votre demande doit être effectuée auprès du préfet et doit être subordonnée à trois conditions :

  • Une plainte doit être déposée au préalable. Le procès-verbal de recueil de la plainte doit permettre de montrer que votre situation répond aux conditions susmentionnées.
  • Vous devez pouvoir prouver que le lieu occupé constitue bien votre domicile et, le cas échéant, vous devez produire le titre vous permettant d’agir pour le compte et dans l’intérêt de la personne dont le domicile est occupé.
  • Un constat de l’occupation illicite doit être réalisé. Pour ce faire, contactez à votre huissier de justice (dit maintenant commissaire de justice), qui recueillera à cette occasion l’identité des occupants. Il pourra également, depuis le 1er février 2022, vous assister dans les démarches administratives (allant du dépôt de la plainte au suivi des démarches auprès de la préfecture) et, si la demande n’aboutit pas, vous accompagner dans une procédure judiciaire. A défaut, vous pouvez également faire appel à un officier de police judiciaire, qui s’occupera de votre constat.

Une fois ces formalités réalisées, le préfet dispose de 48 heures à compter de la réception pour rendre une décision, sachant qu’un refus doit être motivé et ne peut l’être que si l’une des conditions prévues n’est pas remplie ou s’il existe un motif impérieux d’intérêt général.

Une fois votre demande acceptée, une mise en demeure de quitter les lieux doit être adressée aux occupants et affichée en mairie et sur les lieux. Cette mise en demeure prévoit un délai d’exécution de 24 heures minimum, à l’expiration duquel peut être procédé à l’évacuation forcée. Il vous est possible à la suite de cette expulsion d’engager des poursuites pénales.