Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d’acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies.
L’objectif est de réaliser des opérations d’intérêt général.
La commune peut exercer son droit de préemption, en principe, sur tout immeuble (maison, appartement, terrain, etc.) vendu ou donné.
Exercice du Droit de préemption Urbain
1/ Le vendeur par son notaire notifie le projet de cession en mairie où se situe le bien, par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
2/ Sous 2 mois, le titulaire du DPU notifie sa décision motivée de préemption (silence vaut renonciation) aux conditions fixées par le vendeur ou après demande de révision de prix. En cas de désaccord, le prix est fixé par le juge d’expropriation. Les 2 parties peuvent renoncer à la mutation dans les 2 mois suivant cette décision juridictionnelle.
Signification de l’exercice du droit de préemption Urbain par Huissier.
La mairie a 2 mois à compter de la réception de la DIA pour faire connaître sa réponse.
La notification d’une décision de préemption par exploit d’huissier
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