Vous avez écrit une chanson ? vous avez eu une idée scientifique ou technique ? Afin de ne pas voir vos droits d’auteur ou créateur contestés, il faut vous ménager la preuve de l’antériorité de la création afin de pouvoir faire valoir ses droits.
Ayez le réflexe Huissier sur Internet, un officier public qui saura sauvegarder vos droits !
DESCRIPTION DU PROCESSUS DE DÉPÔT DES DOCUMENTS
Vous pouvez déposer tout type de document, ayant tout type de format (fichier audio, fichier texte, fichier vidéo) contenant votre création.
RÉALISATION D’UN CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE
Si vous avez besoin d’un constat sur un document déposé dans FILECYS, vous pouvez sélectionner, sur la plateforme, l’huissier de justice qui se chargera de dresser le procès – verbal de constat. Notre Etude participe au programme FILECYS et vous accompagne dans vos démarches (01-42-72-76-74).
Le service FILECYS est un service mis à disposition des particuliers, des professionnels, des personnes morales de droit public et de droit privé. Il permet aux utilisateurs de déposer des documents électroniques dans un espace de stockage personnel et sécurisé.
Ce système de dépôt certifié permet aux auteurs de se prémunir contre le plagiat et la contrefaçon.
Il permet de protéger par Huissier de Justice, officier public :
- Les créations numériques (sites internet, logiciels, vidéos…)
- Les créations musicales (composition, bande originale…)
- Les dessins et modèles (bijoux, collections de mode…)
- Les créations graphiques (plan d’architecte, logo…)
- Les créations littéraires (roman, scénario…)
- Les créations de concepts (concept publicitaire, de jeux TV…)
- Les innovations industrielles (brevets, dessins, prototypes)
Tarifs (10/17)
Le dépôt d’un document est facturé 9,92€. A cela s’ajoute le prix de l’abonnement, en fonction de la durée de conservation qui est de 1, 3 ou 5 ans sur la base de 1€/Mo sur 1 an.
Par exemple, pour un document de 2 Mo , le prix est de :
9,92 + 2 = 11,92 € pour 1 an / 9,92 + 6 = 15,92€ pour 3 ans / 9,92 + 10 = 19,92€ pour 5 ans
A cela s’ajoutera, si vous en avez besoin, le prix du constat d’Huissier de Justice que vous aurez choisi.
Cliquez ici pour accéder à la protection d’un Huissier de Justice
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