Congé au locataire ou au propriétaire par Huissier – Bail d’habitation – PARIS et Ile de France

Bail d’habitation pour un logement vide (bail civil).

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail dans les cas suivants :

– reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,

– vente du logement loué,

– existence d’un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (c’est au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.)

Si vous êtes locataire, vous pouvez donner congé à votre propriétaire à tout moment à charge de respecter un délai de préavis défini par la loi.

L’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai normal de préavis de trois mois.

Ce délai est réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, pour les locataires attributaires d’un logement social, pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, dans les zones d’encadrement des loyers (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).

Exemple de modèle de congé cliquez ici.

Bail d’habitation pour un logement meublé (bail civil).

Le congé doit être donné par le propriétaire pour la vente du logement loué, la reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, l’existence d’un motif légitime et sérieux de non renouvellement de bail (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).

Attention : Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter s’il apporte la preuve que le logement n’a jamais été repris, ou que le logement est vide, ou qu’il est utilisé comme résidence secondaire.

Si vous êtes locataire, vous pouvez donner congé à votre propriétaire à tout moment à charge de respecter un délai de préavis défini par la loi.

Le Saviez vous ? Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d’une location ?

Vous préférez avoir des explications sur les congés et préavis en matière d’habitation en vidéo ?

Consultez notre sélection sur le sujet à l’adresse suivante : 

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Notre étude peut se charger de rédiger et signifier pour vous votre congé, et ainsi vous accompagner pour mettre fin au contrat de location.

Attention au caractère aléatoire de la lettre recommandée avec accusé réception : en cas de refus ou de problème de remise, le congé n’est pas valable. Privilégiez l’acte d’Huissier de justice pour votre congé, opposable même si la personne est absente ou le refuse. En outre, l’acte d’huissier de justice peut vous permettre de régulariser votre congé en urgence, même le dernier jour, contrairement à une lettre recommandée qui laisse planer le doute de sa remise effective DANS LES DELAIS tant que vous n’avez pas l’accusé réception.

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Par | 2017-04-27T10:00:54+00:00 avril 26th, 2017|Non classé|0 commentaire