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L’Etude
Actualités
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2021 - 2022 débute pour les locaux a usage d'habitation le 1er novembre 2021 [...]
L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19
Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS - Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. 20/04516 du 10 juillet 2020 Communiqué sur le site tu tribunal : >> Lire le communiqué de [...]
SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE POUR LES PARTICULIERS
Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau DELIVRACT. Cliquez ici pour en savoir plus LANCEMENT DE LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE PAR HUISSIER POUR LES PARTICULIERS [...]