• Parceque votre mode de vie évolue, les méthodes de paiements changent. Vous pouvez désormais régler votre acte ou votre dossier avec PAYPAL, APPLEPAY, AMERICAN EXPRESS

  •  Devis gratuit pour une rupture unilatérale d'un Pacs par Huissier

    Vous souhaitez rompre de manière unilatérale votre PACS ? Alors vous devez signifier votre intention à votre partenaire par voie d'Huissier de Justice conformément à l'article 515-7 du Code civil

    Le coût proposé par notre Etude inclus :
    • la signification à votre partenaire à personne ou à domicile, hors frais éventuels de traduction ou d'acte à signifier à l'étranger.
    • la démarches auprès du Notaire, du Greffe ou auprès de la Mairie à compter de novembre 2017.
    • la transmission éventuelle à un confrère du lieu de résidence de votre partenaire pour qu'il régularise la signification.
    Vous souhaitez obtenir plus de détails sur la procédure de rupture de PACS ? Cliquez ici

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