Loading...
Tarif frais huissier signification décision de justice Aubervilliers-Bagnolet-Pantin-Les Lilas-Le Pré Saint Gervais-Montreuil-Saint Denis-Saint Ouen 2017-02-21T10:21:35+00:00

Exemples de tarifs de base pour la signification d’une décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt)

– Aubervilliers 93300 – Bagnolet 93170 – Pantin 93500 – Les Lilas 93260 – Le Pré Saint Gervais 93310 – Montreuil 93100 – Saint Denis 93200 – Saint Ouen 93400 –

A partir de

41,14
  • Pour une créance inférieure à 128 euros

A partir de

56,58
  • Pour une créance entre 128 et 1280 euros

A partir de

87,47
  • Pour une créance supérieure à 1280 euros

Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.

Le tarif des frais d’huissier de justice pour une signification d’une décision de justice varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :