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Tarif frais huissier signification décision de justice 94 -Charenton-Fontenay sous bois-Nogent sur Marne-Saint Mandé-Saint Maurice-Vincennes 2017-02-21T11:08:02+00:00

Exemples de tarifs de base pour la signification d’une décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt)

– Charenton 94018 – Fontenay sous bois 94033 – Nogent sur Marne 94052 – Saint Mandé 94160 – Saint Maruice 94410 – Vincennes 94300 –

A partir de

41,14
  • Pour une créance inférieure à 128 euros

A partir de

56,58
  • Pour une créance entre 128 et 1280 euros

A partir de

87,47
  • Pour une créance supérieure à 1280 euros

Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.

Le tarif des frais d’huissier de justice pour une signification d’une décision de justice varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :