Maître Nicolas Dessard fait partie du groupement des Huissiers de justice Audienciers à la Cour de cassation, au Conseil d’Etat
Article 70 de la loi du 27 ventôse an VIII
Titre VI DU TRIBUNAL DE CASSATION
“Il y aura prés du tribunal de cassation huit huissiers qu’il nommera et pourra révoquer. Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du Tribunal de cassation, dans l’étendue seulement du lieu de sa résidence. Ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation.”
A ce titre, Maître Nicolas DESSARD procède de manière hebdomadaire à des significations par voie électronique mémoires entre les avocats de la Cour de cassation.
Actualité des décisions mises en lignes par la Cour de cassation, le conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel
Cour de cassation
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Questions prioritaires de constitutionnalité
Blog – Cour de cassation
Formule exécutoire irrégulière
Décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile - 18 février 2025) : Précisions sur l'irrégularité de la formule exécutoire La Cour de cassation a réaffirmé et clarifié sa position concernant les irrégularités [...]
FOCUS DE LA COUR DE CASSATION SUR LE FORMALISME EXCESSIF
Le formalisme excessif en procédure civile Ces dernières années ont vu se multiplier les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de procédure civile pour formalisme [...]
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : Délai de six semaines ou deux mois – Avis de la Cour de cassation
Demande d'avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis du 13 juin 2024 n° 15007 P+B R É P U B L I Q U E F R A [...]
Notice d’information dans une assignation en expulsion d’un local d’habitation à PARIS
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin - Cliquez ici pour le consulter Le document informatif imposé par l'article 1er I du décret du 9 mai 2017 [...]
Recevabilité d’une preuve déloyale au civil – Assemblée plénière 22 décembre 2023
Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 - Cliquez ici La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, [...]
L’acquisition de la clause résolutoire est indépendante de la bonne foi du bailleur
Civ 3è 26 octobre 2023 n°22-16.216 Dans cet arrêt la Cour de cassation nous rappelle que si une ordonnance de référé constate l’acquisition de la clause résolutoire mais en suspend les effets en prononçant [...]