Maître Nicolas Dessard fait partie du groupement des Huissiers de justice Audienciers à la Cour de cassation, au Conseil d’Etat
Article 70 de la loi du 27 ventôse an VIII
Titre VI DU TRIBUNAL DE CASSATION
“Il y aura prés du tribunal de cassation huit huissiers qu’il nommera et pourra révoquer. Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du Tribunal de cassation, dans l’étendue seulement du lieu de sa résidence. Ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation.”
A ce titre, Maître Nicolas DESSARD procède de manière hebdomadaire à des significations par voie électronique mémoires entre les avocats de la Cour de cassation.
Visitez en 360° le hall public de la Cour de cassation :
Actualité des décisions mises en lignes par la Cour de cassation, le conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel
Cour de cassation
- Assemblée plénière
- Première chambre civile
- Deuxième chambre civile
- Troisième chambre civile
- Chambre commerciale, financière et économique
- Chambre sociale
- Chambre criminelle
Conseil d’État
Questions prioritaires de constitutionnalité
Exemple d’une audience
Allocution de Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation, suite aux propos tenus par le Président de la République dans l’ouvrage “Un Président ne devrait pas dire ça…“
Blog – Cour de cassation
Prescription de l’action en paiement des loyers prévue par l’article 2224 du code civil
La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en [...]
Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur [...]
Présentation de la Cour de cassation
Présentation de la Cour de cassation par la Première présidente de la Cour de cassation on Vimeo.
LE POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE CIVILE / SITUATION D’URGENCE SANITAIRE
Extrait : "Aux termes des articles 528 et 612 du code de procédure civile, le délai de droit commun pour former un pourvoi en cassation -en matière civile- est de deux mois à compter, en [...]
Plus de 155 000 actes électroniques signifiés par Huissiers à la Cour de cassation
Le saviez vous ? Depuis décembre 2009, les Huissiers audienciers à la Cour de cassation ont signifié 156.099 actes. Le tout sans aucune contestation. Significations électroniques le 01-12-17 Contentieux Le [...]
RENVOI DE CASSATION – DÉLAI POUR NOTIFIER LA DÉCLARATION DE SAISINE : 10 JOURS
L’article 1037-1 impose à l’auteur de la déclaration de saisine de signifier par Huissier de Justice sa déclaration au défendeur à la saisine dans les dix jours de l’avis de fixation. L’absence de déclaration [...]