Maître Nicolas Dessard fait partie du groupement des Huissiers de justice Audienciers à la Cour de cassation, au Conseil d’Etat

Article 70 de la loi du 27 ventôse an VIII
Titre VI DU TRIBUNAL DE CASSATION

“Il y aura prés du tribunal de cassation huit huissiers qu’il nommera et pourra révoquer. Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du Tribunal de cassation, dans l’étendue seulement du lieu de sa résidence. Ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation.”

A ce titre, Maître Nicolas DESSARD procède de manière hebdomadaire à des significations par voie électronique mémoires entre les avocats de la Cour de cassation. 

Pour plus d’information voir le site de la Cour de cassation en cliquant  ici.
 
Vous pouvez également consulter notre article de blog relatif aux significations électroniques en cliquant ici.
 
 

Visitez en 360° le hall public de la Cour de cassation :

Exemple d’une audience

Allocution de Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation, suite aux propos tenus par le Président de la République dans l’ouvrage “Un Président ne devrait pas dire ça…

Blog – Cour de cassation

BAIL D’HABITATION – CONGÉ POUR REPRISE

12 janvier 2024|0 commentaire

Civ 3è 12 octobre 2023 n°22-18.580 -ECLI:FR:CCASS:2023:C300667 La Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs [...]