Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d’expulsion ?

En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2017 – 2018 débute pour les locaux a usage d’habitation le 1er novembre 2017 et se termine le 31 mars 2018 au soir.

Cette règle est soumise à certaines conditions d’application.

A ce sujet vous pouvez lire l’article sur droit-finance ci après :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7730-treve-hivernale-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges

Il existe deux exceptions à cette trêve. L’expulsion redevient possible :

  • s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;
  • si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

Concernant les personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), le juge peut supprimer la trêve hivernale.

Enfin, la loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 est venue réduire une inégalité de traitement : les personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune… peuvent maintenant jouir des mêmes droits que les locataires et occupants de squats face aux expulsions.

Une personne peut désormais bénéficier de délais avant l’exécution de l’expulsion, et de la protection de la trêve hivernale, quel que soit son type d’habitat. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s’il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait » ou pour des raisons de sécurité ou d’ordre public.

Vous pouvez contacter notre Etude pour être utilement renseigné à ce sujet en appelant le 01-42-72-76-74.

Vous pouvez aussi consulter à ce sujet notre WebTv « Tuto Impayés de loyers / prévention expulsion et recours pour le locataire. www.scpld Huissiers à Paris »