Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d’expulsion ?

En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2016 – 2017 débute pour les locaux a usage d’habitation le 1er novembre 2016 et se termine le 31 mars 2017 au soir.

Cette règle est soumise à certaines conditions d’application.

A ce sujet vous pouvez lire l’article sur droit-finance ci après :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7730-treve-hivernale-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges

Il existe deux exceptions à cette trêve. L’expulsion redevient possible :

  • s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;
  • si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

Concernant les personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), le juge peut supprimer la trêve hivernale.

Vous pouvez contacter notre Etude pour être utilement renseigné à ce sujet en appelant le 01-42-72-76-74.